C'est quoi une ICPE ?
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques pour les tiers - riverains et/ou de provoquer des pollutions ou nuisances vis-à-vis de l’environnement, est potentiellement une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Une ICPE est définie à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
La réglementation dédiée aux ICPE et l’action de l’inspection des installations visent notamment à :
Les abattoirs sont soumis à la réglementation ICPE.
Une ICPE est définie à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
La réglementation dédiée aux ICPE et l’action de l’inspection des installations visent notamment à :
- prévenir, d’une part, les risques accidentels (explosion, incendie, dégagement accidentel, fuite de produits toxiques, etc.) et d’autre part, les risques chroniques (exposition prolongée à de très petites quantités de polluants susceptibles d’avoir un impact sur la santé des populations) ;
- protéger les différentes composantes de l’environnement (l’eau, l’air, les sols, les paysages…) ou réduire les impacts liés aux nuisances sonores et olfactives… ;
- préserver la biodiversité (faune, flore, écosystème…) et l’usage des ressources ;
- lutter contre les effets du changement climatique (sobriété environnementale et transition énergétique, décarbonation…).
Les régimes procéduraux
Les ICPE peuvent être très différentes, allant de l’élevage agricole d’une cinquantaine de bovins, jusqu’à la verrerie ou les fonderies, en passant par les usines, les ateliers, les chantiers, les stockages de déchets, les incinérateurs, les méthaniseurs, les éoliennes ou les carrières…
Les installations ne présentent pas toutes le même risque ni le même degré de dangerosité. C’est pourquoi, trois régimes procéduraux (nécessitant des démarches administratives au préalable réalisées par l’exploitant) peuvent s’appliquer :
Les installations ne présentent pas toutes le même risque ni le même degré de dangerosité. C’est pourquoi, trois régimes procéduraux (nécessitant des démarches administratives au préalable réalisées par l’exploitant) peuvent s’appliquer :
Le régime de déclaration
Pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses, une simple déclaration (avec un dossier relativement simple à constituer par le pétitionnaire) est nécessaire. Le processus est dématérialisé par l’intermédiaire d’un site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/ ).
Après cette déclaration en ligne, l’exploitant doit attendre un délai de 15 jours pour exploiter son installation selon un arrêté ministériel sectoriel (propre au secteur d’activité concerné) qui prescrit des mesures préventives.
Certaines activités liées à ce régime de classement "déclaration" sont soumises à un contrôle périodique devant être réalisé par un organisme agréé (par le ministère chargé de l’environnement).
Les abattoirs réalisant une activité inférieure à 5 tonnes équivalent-carcasses (TEC) / jour sont soumis à ce régime.
Après cette déclaration en ligne, l’exploitant doit attendre un délai de 15 jours pour exploiter son installation selon un arrêté ministériel sectoriel (propre au secteur d’activité concerné) qui prescrit des mesures préventives.
Certaines activités liées à ce régime de classement "déclaration" sont soumises à un contrôle périodique devant être réalisé par un organisme agréé (par le ministère chargé de l’environnement).
Les abattoirs réalisant une activité inférieure à 5 tonnes équivalent-carcasses (TEC) / jour sont soumis à ce régime.
Le régime d'enregistrement
Pour des installations standardisées (station-service, entrepôt, filière avicole, etc.), dont les risques sont connus et peuvent être encadrés par des prescriptions génériques, le régime d’enregistrement (autorisation simplifiée) s’applique ; sauf impact fort.
Au préalable de l’exploitation, le pétitionnaire doit déposer un dossier de demande d’enregistrement pouvant être dématérialisé en utilisant le site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/ ).
En cas d’autorisation délivrée, l’exploitant doit notamment respecter les prescriptions réglementaires édictées par l’arrêté ministériel propre au secteur d’activité concerné.
A noter que si le dossier d’enregistrement est jugé à impact fort, il est prévu un basculement de la procédure d’enregistrement vers l’autorisation environnementale. Ainsi, un nouveau dossier d’autorisation devra donc être constitué et instruit.
Au préalable de l’exploitation, le pétitionnaire doit déposer un dossier de demande d’enregistrement pouvant être dématérialisé en utilisant le site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/ ).
En cas d’autorisation délivrée, l’exploitant doit notamment respecter les prescriptions réglementaires édictées par l’arrêté ministériel propre au secteur d’activité concerné.
A noter que si le dossier d’enregistrement est jugé à impact fort, il est prévu un basculement de la procédure d’enregistrement vers l’autorisation environnementale. Ainsi, un nouveau dossier d’autorisation devra donc être constitué et instruit.
Le régime d'autorisation
Pour les installations présentant les risques et les impacts les plus importants, l’exploitant doit faire une demande d’autorisation environnementale comportant des études approfondies ; comme par exemple :
L’instruction du dossier doit permettre de démontrer la comptabilité des risques résiduels avec la réglementation (vis-à-vis des tiers, des autres installations à proximité et de l’environnement).
Les abattoirs réalisant une activité supérieure à 5 tonnes équivalent-carcasses (TEC) / jour sont soumis à ce régime.
Tout comme le régime d’enregistrement, le public et les conseils municipaux concernés sont consultés au cours de la procédure.
In fine, le préfet de département peut autoriser l’installation sous conditions spécifiques ou rejeter / refuser la mise en exploitation de l’installation.
- d’une part, une étude de dangers visant à évaluer les risques technologiques ;
- d’autre part, une étude d’incidence ou une étude d’impact, en vue de réduire les nuisances environnementales et les risques de pollutions associées.
L’instruction du dossier doit permettre de démontrer la comptabilité des risques résiduels avec la réglementation (vis-à-vis des tiers, des autres installations à proximité et de l’environnement).
Les abattoirs réalisant une activité supérieure à 5 tonnes équivalent-carcasses (TEC) / jour sont soumis à ce régime.
Tout comme le régime d’enregistrement, le public et les conseils municipaux concernés sont consultés au cours de la procédure.
In fine, le préfet de département peut autoriser l’installation sous conditions spécifiques ou rejeter / refuser la mise en exploitation de l’installation.
