Les aides et subventions

 

La loi Montagne n°85-30 du 8 janvier 1985 a défini la montagne comme une « entité géographique, économique et sociale dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en œuvre d’une politique spécifique de développement, d’aménagement et de protection ».  Cette loi a permis l'institution de comités pour le développement, l'aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne afin de définir les objectifs et de préciser les actions qu'il juge souhaitable pour le développement, l'aménagement et la protection de cette zone.

Le 28 décembre 2016, la loi Montagne n°2016-1888 a reconnu « la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d’île Montagne ».

Ainsi, l’Assemblée de Corse a pu voter le 24 février 2017 (délibération N17-050 AC) la création d'un Schéma d’Aménagement, de Développement et de Protection de la Montagne Corse (SADPM) . Il constitue le document d’orientations stratégiques du massif pour la période 2016-2022 et définit 4 axes d‘intervention :

• Axe 1 : Développement des réseaux et des infrastructures (routes/rail, téléphonie et numérique, réseaux d’eau agricole/potable, assainissement, logements, énergies renouvelables-MDE, etc.)
• Axe 2 : Amélioration de l’accès aux services de base (notamment services d’éducation, de formation, et de santé)
• Axe 3 : Renforcement des activités et des systèmes réceptifs touristiques durables et la gestion des sites naturels de montagne
• Axe 4 : Soutien aux activités agropastorales et aux productions primaires.

Depuis 2006, le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse s'appuie sur une subvention institué par l'article 53 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse : le Programme exceptionnel d'investissement (P.E.I.).

Prévu pour une durée de quinze ans (2002-2017) il a été prolongé jusqu'en 2020. Il vise à « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité », et à « résorber son déficit en équipements et en services collectifs ». Après le recensement des besoins réalisé par l’Etat et la Collectivité de Corse, l’enveloppe du P.E.I., fixée à 1 940,68 millions d’euros, a été répartie en quatre axes, en mettant particulièrement l’accent sur la nécessité d’améliorer les infrastructures de transport :

• Axe 1 : mettre à niveau les réseaux et équipements collectifs
• Axe 2 : renforcer les infrastructures de mise en valeur du territoire insulaire
• Axe 3 : résorber le déficit en services collectifs
• Axe 4 : assistance à maitrise d'ouvrage

Le PTIC a ainsi succédé depuis 2021 au programme exceptionnel d’investissement (PEI), qui a permis la réalisation de 1,95 milliards d’euro d’opérations, grâce à une aide de l’État de plus de 1,24 milliards d’euro.
 

Le Plan de transformation et d’investissement pour la Corse a vocation à poursuivre l’engagement financier exceptionnel de l’État en Corse, afin de soutenir le développement et les projets structurants nécessaires, avec près de 500 millions d’euro engagés par l’État sur la période 2021-2027.
 

Une moitié de ces crédits, soit environ 250 M€, permettra de soutenir les opérations structurantes portées par le bloc communal et intercommunal. L’autre moitié de l’enveloppe bénéficiera aux projets structurants de niveau régional, portés par la Collectivité de Corse.

Les investissements du PTIC se concentrent sur des projets structurants, d’intérêt public majeur pour l’ensemble de l’île.